Pitgam
Les Commissaires répartiteurs

Historique

Le 22 brumaire An VI (12 novembre 1797) est crée une "Agence des contributions directes dont les commissaires du Directoire auprès des administrations locales élues étaient des agents. Les commissaires de canton feraient établir les matrices par les répartiteurs, choisis par les municipalités de canton, choisis par les municipalités de canton parmi les contribuables".

En 1837 dans son manuel du droit français (visible sur Google books) J B J Paillet juge au tribunal civil d'Orléans inclus page 1887 et suivantes la loi du 26 mars 1831 relative aux contributions personnelle et mobilière, des portes et fenêtres et des patentes et en particulier définit les rôle des commissaires répartiteurs dans la répartition de la contribution mobilière.
Chapitre II
Article 7
"Le conseil général répartit le contingent assigné au département entre les arrondissemens, et le conseil d'arrondissement répartit son contingent entre les communes de son ressort; les cotes indivisuelles sont réglés par les répartiteurs communaux.
Les commissaires répartiteurs établissent les valeurs locatives. Le conseil municipal désignera les habitants qu'il croira devoir exempter de la cotisation mobilière: la délibération dera soumise à l'approbation du préfet.
Article 12
Il sera formé une matrice par les commissaires répartiteurs, assistés d'un contrôleur des contributions. A cet effet, tout individu demeurant dans la comune est tenu de faire devant le maire, par lui même ou par un fondé de pouvoirs, une déclaration qui indiquera
1°Son nom, ses prénoms et sa profession;
2°Sa demeure;
3°la valeur locative de son habitation personnelle, et sans y comprendre la valeur locative des locaux exceptés par l'article 8.
Cette déclaration sera faite dans les dix jours qui suivront la publication ordonnée par le maire.
Article 13
Les commissaires répartiteurs, assistés du contrôleur des contributions, vérifieront les déclarations, rectifieront celles qui seraient reconnues inexactes, suppléeront d'office à celles qui n'auraient pas été faites, et dresseront la matrice des valeurs locatives qui doivent servir de base à la répartition individuelle de la contribution mobilière.
Article 14
Les commissaires répartiteurs, assistés du contrôleur des contributions, dresseront annuellemnt un état des changemens survenus dans la formation de la matrice pour cause de décès, de changement de résidence, de diminution ou d'augmentation de loyer".

Pitgam: liste des candidats commissaires répartiteurs

Pour 1832 Liste des dix candidats que le soussigné maire de la commune de Pitgam a l'honneur de presenter à Monsieur le sous préfet de Dunkerque pour remplir au nombre de cinq les fonctions de commissaires repartiteurs de la dite commune pour 1832.
Savoir
Dekeister Jacques cultivateur Pitgam
Becuwe Winoc cultivateur Pitgam
Barten Laurent cultivateur Pitgam
Deconninck Benoît cultivateur Pitgam
Vangreveninghe vanpoperinghe cultivateur Pitgam
Baert François cultivateur Pitgam
Vangreveninghe maire à Eringhem
Degay Charles adjoint à Dringham
Martinage Pierre adjoint à Brouckerque
Cockenpot maire à Dringham
A pitgam le 31 aout 1831

1833
Pitgam le 29 aout 1832
Le maire a M M Gars Laurent, Becuwe Winoc, De Sluypper Jean à Pitgam, Waselynck et Martinage a Brouckerque.
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous annoncé que par arrêté du 7 de ce mois, Monsieur le sous préfet de Dunkerque vous a nommé commissaire répartiteur en cette commune pour 1833.
En conséquence, Monsieur, je vous prie de vouloir pretter tout vos soins pour que les contributions de la dite année soyent reparties avec une entière justice, et de vouloir vous rendre a nos séances chaque fois que nôtre devoir nous prescrira de vous y appeller pour cet objet. Le maire de Pitgam signé A Decroocq

Source ADN J466 380
1848(photo 4844)
225/ Etat des candidats que le soussigné maire de la commune de Pitgam a l'honneur de presenter a Mr le préfet pour remplir les fonctions de commissaires repartiteurs a Pitgam en 1848
Savoir

type nom prénom profession lieu
répartiteur Vanhove Edouard cultivateur Pitgam
répartiteur Hurtret François cultivateur Pitgam
répartiteur Willens Louis cultivateur Pitgam
suppléant Decroocq Laurent épicier Pitgam
suppléant Vanlerberghe Louis maréchal Pitgam
suppléant Vernaelade Charles cabaretier Pitgam
répartiteur Waselynck Emmanuel cultivateur Brouckerque
répartiteur Cooren Philippe cultivateur Crochte
suppléant Debavelaere Guillaume cultivateur Brouckerque
suppléant Vitse Joseph cultivateur Brouckerque
Pitgam le 22 fevrier 1847 signé Dewaele maire


1849
N°151 Le 6 mars 1848 Etat des candidats que le soussigné maire de la commune de Pitgam a l'honneur de presenter a Mr le préfet pour remplir les fonctions de commissaires repartiteurs a Pitgam en 1849
Savoir

type nom prénom profession lieu
répartiteur Decroocq Louis médecin Pitgam
répartiteur Stevenoot Désiré cultivateur Pitgam
répartiteur Goolen Mathieu cultivateur Pitgam
suppléant Cornette François cultivateur Pitgam
suppléant Stevenoot Severin débitant de boissons Pitgam
suppléant Debil Henri marchand brasseur Pitgam
répartiteur Schottey Louis cultivateur Crochte
répartiteur Decroocq Pierre cultivateur Brouckerque
suppléant Dupond Henri cultivateur Dringham
suppléant Degaey Charles cultivateur Dringham
Pitgam le 6 mars 1848 signé Dewaele maire

1850(photo 4884)
Etat des candidats que le soussigné maire de la commune de Pitgam a l'honneur de presenter à Mr le préfet du département du nord pour remplir les fonctions de commissaires repartiteurs en 1850
Savoir

type nom prénom profession lieu
répartiteur Decroocq Alexis cultivateur Pitgam
répartiteur Declercq Louis cultivateur Pitgam
répartiteur Duflou Philippe cultivateur Pitgam
suppléant Desluypper Jean cultivateur Pitgam
suppléant Ryckelynck Pierre? cultivateur Pitgam
suppléant Debavelaere Bertin marchand brasseur Pitgam
répartiteur Morelle Louis cultivateur Brouckerque
répartiteur Cockempot Louis cultivateur Crochte
suppléant Blanquaert Justin cultivateur Dringham
suppléant Verquere ? propriétaire ?


1852
Etat des candidats présentés par Mr le maire de Pitgam a Mr le préfet pour remplir les fonctions de commissaires repartiteurs en 1852

nom prénom profession lieu
Decroocq Wemaere cultivateur Pitgam
Arnouts Folquin cultivateur Pitgam
Declercq Louis cultivateur Pitgam
Stevenoot Désiré cultivateur Pitgam
Vanhersecke Fidèle cultivateur Pitgam
Decroocq Laurent Md épicier et herbager Pitgam
Depoers Verecke? cultivateur Spycker
Deram François cultivateur Brouckerque
Cocquempot Louis cultivateur Crochte
Hemelsdael Alexis cultivateur Drincham
Pitgam le 25 février 1851 Le Maire signé Dewaele

1853-1854 (photo 4961)
Liste des candidats présentés par Mr le maire de la commune de Pitgam pour remplir en 1853-1854 les fonctions de commissaires répartiteurs de cette commune.

nom prénom profession lieu
Arnouts Folquin cultivateur Pitgam
Decroocq Alexis cultivateur Pitgam
Decroocq Laurent M épicier Pitgam
Dupuy Louis cultivateur Steene
Deram François cultivateur Brouckerque
Stevenoot Désiré cultivateur Pitgam
Vanhersecke Fidel cultivateur Pitgam
Ardaens Josse cultivateur Pitgam
Depoers Vereecke cultivateur Spycker
Schottey Louis cultivateur Crochte
Pitgam le 23 mars 1853

Un exemple du rôle des répartiteurs (photo 4965) Le 5 mai (1853) à 8 heures du matin, les répartiteurs émettent les avis suivants sur diverses réclamations:
Mr Codron Dericx expose qu'à tort il est imposé à la prestation pour 4 anes tandis qu'il n'en posséde qu'un, demande de réduction de 4,5fr- avis favorable des maires et répartiteurs.
Mr Duflou Philippe expose qu'il a plus de 60 ans et n'est plus passible de la prestation; avis favorable des maires et répartiteurs, duquel il résulte que Duflou est né à Zeggerscappel le 22 août 1791
La Dame Ve stevenoot expose que sa maison est demeurée vacante depuis le 3 mars 1852 au 3 mars 1853. Il résulte des maires et répartiteurs que la maison se trouve ?? D.658, revenu 65,64f; qu'elle a 7 fenêtres et 2 portes vacante depuis le 3 mars 1852, peut être loué 150 francs et qu'une affiche placardée à la porte annonce qu'elle est à louer.
Le 6 mai les réclamations dessus sont envoyées à Mr le Contôleur; le 6 mai envoyé à la sous préfecture la copie du procès verbal d'installation de Coenrette membre du bureau des répartiteurs.

1854-1855 (photo 4975)
Liste des candidats présentés par le maire de la commune de Pitgam pour remplir en 1854-1855 les fonctions de commissaires répartiteurs de cette commune.

nom prénom profession lieu
Arnouts Folquin cultivateur Pitgam
Decroocq Alexis cultivateur Pitgam
Decroocq Laurent M épicier Pitgam
Dambricourt - fabricant de sucre Steene
De Doncquer Eserrolof cultivateur prop. Brouckerque
Stevenoot Désiré cultivateur Pitgam
Vanhersecke Fidel cultivateur Pitgam
Ardaens Josse cultivateur Pitgam
Depoers Vereecke cultivateur Spycker
Cooren Philippe cultivateur Crochte
Pitgam le 19 mars 1854

1855-1856 (photo 4979)
Liste des candidats est la même que la précédente.

1856-1857 (photo 4989)
Liste des candidats présentés par le maire de la commune de Pitgam pour remplir en 1856-1857 les fonctions de commissaires répartiteurs de cette commune.

nom prénom profession lieu
Arnouts Folquin cultivateur Pitgam
Ardaens Josse cultivateur Pitgam
Decroocq Laurent cultivateur et herbagerr Pitgam
Dambricourt - fabricant de sucre Steene
De Doncquer Eserrolof cultivateur prop. Brouckerque
Stevenoot Désiré cultivateur Pitgam
Vanhersecke Fidel cultivateur Pitgam
Vanhove Edouard cultivateur Pitgam
Cooren Philippe cultivateur Crochte
Depoers Vereecke cultivateur Spycker
Pitgam le 14 février 1856

1857-1858 (photo 5010)
Liste des candidats présentés par le maire de la commune de Pitgam pour remplir en 1857-1858 les fonctions de commissaires répartiteurs de cette commune.

nom prénom profession lieu
Arnouts Folquin cultivateur Pitgam
Ardaens Josse cultivateur Pitgam
Decroocq Laurent cultivateur et herbagerr Pitgam
Dambricourt - fabricant de sucre Steene
De Doncquer Eserrolof cultivateur prop. Brouckerque
Vanhersecke Fidel cultivateur Pitgam
Vanhove Edouard cultivateur Pitgam
VWienis Felix cultivateur Pitgam
Cooren Philippe cultivateur Crochte
Depoers Vereecke cultivateur Spycker
Pitgam le 10 février 1857 Le Maire signé Dewaele

1862-1863 (photo 4993)
Sous -Préfecture de Dunkerque
Dunkerque le 25 juillet 1862
Monsieur le Maire
J'ai l'honneur de vous informer qu'en excécutions des lois des 3 frimaire et 3 nivose an 7, j'ai désigné à l'effet de remplir conjointement avec vous ou M votre adjoint, les fonctions de répartiteurs de votre commune comme titulaires pour 1862-1863.
MM Arnouts Folquin domicilié dans votre commune
Ardaens josse père " " " " "
Degrand Vincent " " " "
De Doncker Esserelof? de Brouckerque
Dupond Adolphe de Drincham
Comme suppléants
MM Vanhersecke fidel domicilié dans votre commune
Codron Auguste domicilié dans votre commune
Cooren Philippe domicilé à Crochte
Depoers Jean domicilié à Spycker
Je vous prie, Monsieur le Maire, de prévenir sans délai les répartiteurs désignés de leur nomination.
Agrées, Monsieur le maire, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le sous-préfet en congé le conseiller général délégué Amand Carlieu?
Pitgam

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Page créée par Stevenoot pierrele 30/03/08.