Source: Annuaire historique universel pour 1831 (téléchargeable Google books)
Rédigé par M Ulysse Tancé; Revu et publié par Charles Louis Lesur Décembre 1833 (Prix 15 francs)
Appendice Page 9 et suivantes Loi sur l'organisation municipale
Louis Philippe

Extraits:
1°Les fonctions des maires, des adjoints et des autres membres su corps municipal, sont essentiellement gratuites, et ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ni frais de représentation.
2°Il y aura un seul adjoint dans les communes de deux mille cinq cents habitants et au dessous Les maires et les adjoints sont nommés.
3°Les maires et les adjoints sont nommés par le Roi, ou en son nom par le préfet.
Is peuvent être suspendus par un arrêté du préfet; mais ils ne sont révocables que par une ordonnance du Roi.
4°Les maires et les adjoints sont nommés pour trois ans; ils doivent être agés de vingt cinq ans accomplis.
Ils doivent avoir leur domicile réel dans la commune.
5°En cas d'absence ou d'empêchement, le maire est remplacé par l'adjoint...
6°Ne peuvent être ni maires ni adjoint: ...
...les minitres du culte
7°les agents salariés du maire ne peuvent être ses adjoints.
8°Il ya incompatibilité entre les fonctions de maire et d'adjoint et le service de la garde nationale.
9°Chaque commune a un conseil municipal composé, y compris les maires et adjoints,
...de douze (membres) dans celles (communes) de quinze cents à deux mille cinq cents; (cas Pitgam 1716 habitants en 1733)
10°Les conseils municipaux dont élus par l'assemblée des électeurs communaux.
11°Sont appelés à cette assemblée,
-1°les citoyens les plus imposés aux rôles des contributions directes de la commune, agés de vingt et un an accomplis dans les proportions suivantes:
Pour les communes de mille âmes et au dessous, un nombre égal au dixième de la population:
Ce nombre s'accroîtra de cinq par cent habitants en sus de mille jusqu'à cinq mille,
-2°...Les officiers de la garde nationale.
...les docteurs de l'une ou de plusieurs des facultés de droit, de médecine, des sciences, des lettres, après trois ans de domicile réel dans la commune.
12°Le nombre des électeurs domiciliés dans la commune ne pourra être moins de trente, sauf le cas où il ne trouverait pas un nombre suffisant de citoyens payant une contribution personnelle.
14°Le tiers de la contribution du domaine exploité par un fermier à prix d'argent ou à portion de fruits, lui est compté pour être inscrit sur la liste des plus imposés de la commune, sans diminution des droits du propriétaires du domaine.
32° Le maire, assisté du percepteur et des commissaires répartiteurs, dressera la liste de tous les contribuables de la commune jouissant des droits civiques, et qualifiés, à raison de la quotité de leurs contributions pour faire partie de l'assemblée communales conformément à l'article 11 ci-dessus.
Les plus imposés seront inscrits sur cette liste dans l'ordre décroissant de la quotité de leurs contributions.
33° Cette liste présentera la quotité des impôts de chacun de ceux qui y sont portés, elle énoncera le chiffre de la population de la commune et communiquée, au secrétariat de la mairie, à tout requérant.
40°L'opération de la confection des listes commencera, chaque année, le 1er janvier; elles seront publiées et affichées le 8 du même mois et closes définitevement le 31 mars.