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devoirs extraordinaires et avances que chacun des
gens de loy aura fait pour la communauté et que le
motif en sera énoncé dans les dits Comptes ; leur
enjoignons de ne faire aucunes députations ou
voyages que dans les cas absolument, indispensa-
bles et lorsque les affaires seront de nature à ne
pouvoir être traitées par lettres.
6° L'adjudication de la collecte des tailles et im-
positions continuera d'être faite au rabai et publi-
quement après que les formes usitées en pareil cas
auront été remplies.
7° Les Comptes de la paroisse et ceux des ving-
tièmes se rendront dorénavant le même jour en
présence de toutes les parties intéressées et seront
remis dans quinzaine à compter du jour de leur
clôture entre les mains du S. de Staplande, notre
subdélégué à Bergues pour être soumis à son exa-
men et à son visa.
8° Dans le cas où, par le résultat du compte des
vingtièmes le recouvrement de cette imposition se
trouveroit excéder la dépense, ordonnons que cet
excédent sera porté en recette dans le compte sui-
vant en telle sorte que la comptabilité relative aux
vingtièmes ne puisse jamais être confondue, sous
quelque prétexte que ce soit, avec celle qui est par-
ticulière à la paroisse.
9°Enfin faisons très expresses inhibitions et dé-
fenses aux dits bailli, échevin et greffier de Pitgam,
de percevoir et porter dans leurs comptes des droits
plus forts ou plus étendus que ceux mentionnés ci-
dessus, sous peine d'en répondre à leurs propres et
privés noms et même d'être interdits de leurs fonc-
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tions suivant l'origine du cas ; Enjoignons au dit
De Staplande, de tenir la main à l'exécution du pré-
réglement qui sera lu, publié et enregistré au
greffe de Pitgam afin que personne n'en puisse pré-
tendre cause d'ignorance
Fait le 27 Août 1777.
(Signé): : DE CAUMARTIN. »
D'après ce document et bien d'autres encore, qu'il
trop long de citer ici, il y aurait donc lieu de
supposer que les services public sous l'ancienne
France n'étaient pas si mal gérés qu'on voudrait le
faire croire - qu'il y ait eu des abus, nous n'hésitons
pas à le dire, mais, comme beaucoup le, supposent,
tout n'était pas laissé au régime du bon plaisir.
Les villes et les villages, les paroisses et les
seigneuries particulières -cent ans même avant la
révolution - au point de vue du droit, de la justice
et des impôts étaient soumis à un contrôle des plus
sévères. Les intendants et leurs subdélégués qui veil-
laient à tout, remplissaient dans chaque province les
mêmes fonctions, avec des pouvoirs plus étendus, que
les Préfets et Sous-Préfets de nos jours. Ils ne se
gênaient nullement, pour remettre dans le droit chemin
les fonctionnaires peu scrupuleux qui s'en écartaient
parfois.
Malheureusement pour nous, la France d'aujour-
d'hui n'a pas fait de grands progrès sous ce rapport.
La justice, dit la loi, est gratuite pour tous. Cela fait
sourire les plus moroses et chacun sait ce qu'il en
coûte aux petites bourses, lorsqu'il s'agit du moindre
procès, dont certains durent parfois des années. Il est
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