28 mars 1879
Financement de l' école de garçons
Source : ADN O464 132 (img 6814)
L'an mil huit cent soixante dix neuf le vingt huit mars à trois heures du soir, le Conseil Mal de Pitgam assisté, conformément à l'art. 42 de la loi du 18 juillet 1837 des plus imposés en nombre égal à celui des Membres du conseil Mal en excercice, et ne formant qu'un seul corps délibérant, se sont réunis au nombre de 18 au lieu ordinaire des séances du Conseil Mal, sous la présidence de Mr Decroocq Maire en vertu de l'autorisation de Mr le Sous Préfet en date du 13 courant
Comme Membres du Conseil Mal, M.M Decroocq maire, Stévenoot adjoint, Achte, Arnouts, Ardaens, Vanhove, Gars, Paresys, Timmerman, Vandenkoornhuyse, Vandaele, Vitse, Debavelaere, Vanhersecke, Codron, Becuwe.
Comme plus imposés M.M. Deherryper, Dewaele, Demezemaecker, Lambrecht, Boudin Nys, Carlier, Dantu, Wemaere, Beck, Réant, Debonnevalet, Mallot, Chapelot, Pol Debaecque, Delanquesaing, Demazière.
Lesquels forment la majorité et peuvent délibérer valablement en exécution de l'art 17 de la loi du 5 mai 1855.
Mr le Maire président du Conseil ayant ouvert la séance, a fait l'appel nominal, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire en conformité de l'art 19 de la loi précitée, M Stevenoot ayant obtenu la majorité des suffrages été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
Ces formalités remplies, il dépose sur la table du conseil toutes les pièces nécessaires au vote d'une imposition extraordinaire, puis il expose au conseil que par délibération en date du 9 9bre 1877, approuvée le 29 juillet 1879, il a voté une somme de 12000 francs pour l'entretien d'une nouvelle école de garçons.
Que par arrêté du même jour, la Cne a été autorisé à s'imposer extraordinairement pendant 12 ans à partir de 1879 pour le remboursement de cette commune.
Que par suite des charges qui pèsent déjà sur le Cne et de celle quelle se trouve sur le point de devoir s'imposer encore les contribuables sont fort chargés.
Que depuis le vote de cette imposition le Gouvernement a créé une Caisse, dite Caisse des écoles, qui avance aux Cnes pour la construction des maisons d'école, des sommes à rembourser en 31 ans moyennant un versement semestriel de 2.50 pr% du capital emprunté, et invite le Conseil à déliberer sur ce mode d'emprunt.
Le conseil, oui l'exposé de Mr la Maire.
Considérant que la Cne est déjà très grevée par les chemins vicinaux, la construction de la mairie et que sous peu de grandes réfections doivent être faites au bâtiment destiné à devenir école des filles dont les plans ont été approuvés le 26 février dernier.
figure en recette et en dépense, chapitre extraordinaire,au budget de 1879.
L'assemblée par ces motifs prie l'autorité supérieure d'autoriser la Cne de à changer son mode d'emprunt, à l'autoriser à emprunter à la caisse des écoles la somme de 12000 francs, remboursables en 31 ans, à partir de 1879 dans les conditions déterminées par l'article 10 de la loi du 1er Juin 1878.
Vote une imposition extraordinaire de 3 1/2 centimes additionnels au principal des 4 contributions directes pendant 31 ans commençant en 1879(Le payement pour 1879 étant assuré par la somme portée au budget) devant produire annuellement environ 600 francs soit en totalité la somme de 18600 frs pour rembourser cet emprunt en substitution à celle de 0,099 votée le 9 9bre 1879.
Autorise Mr le maire de Pitgam, sous réserve de l'obtention de l'arrêté à intervenir conformément aux lois en vigueurs, a traiter au nom de la Cne pour la réalisation de l'emprunt, avec la caisse des dépots et consignations chargée de l'administration de la caisse instituée pour la construction des écoles. Il sera stipulé dans ce traité qu'en cas de retard dans l'exécution de ses engagements la commune sera passible envers le caisse d'intérêts moratoires au taux légal de 5%
Fait en séance, date que dessus
suivent les signatures au registre
Pour extrait certifié conforme
Le maire Decroocq
