Pitgam
Les dunes et garennes de Bray-Dunes
Lettre adressée au sous-préfet le 18 avril 1832
J'ai l'honneur de vous adressé une expédition de la délibération prise aujourd'hui par le conseil municipal touchant la concession que le gouvernement propose de faire à cette commune dans les dunes d'une portion de terre, j'y joins aussi la place des dunes, le procès verbal en partage, la délibération prise par les maires chargés d'examiner de travail, le mémoire du salaire dû aux géomètres, enfin toutes les pièces mentionnées en votre lettre du 14 de ce mois.
Vous verrez que par délibération Mr que le conseil municipal n'est point d'avis d'accepter cette concession.
En marge il est mentionné une superficie de 19h 15a 12ca, 20e lot N°6 du plan.
Source ADN O 464 21 photos 5542,5562, 5573
Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
Objet:Bail des dunes de Pitgam situées à Ghyvelde
Absents:M.M. "
Mr le Président communique au conseil une lettre de M. Morael, avoué à Dunkerque par laquelle il fait connaïtre que le bail relatif aux dunes appartenant à la commune de Pitgam et situées à Ghyvelde prend fin en août 1898 et non en 1897 comme l'indiquait sa lettre du 22 décembre 1894 et communiqué à l'assemblée le 17 mai 1895.
L'assemblée décide, comme elle l'a faite le 17 mai dernier que M. Morael sera locataire des dites dunes à raison de 7,50f l'hectare par an et pour un bail de 12 ans à partir d'août 1898.
Approbation de cette décision est demandée à M. le Préfet.
Fait à Pitgam les jours, mois et an susdit.
Le maire L. stevenoot
Vu et soumis à l'approbation de Monsieur Le Préfet du Nord Dunkerque le 8 juin 1895 Le Sous-Préfet
Vu Lille le 10 juin 1895 le Préfet du Nord, Le Secrétaire-Général délégué.
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Bail du 29 juillet 1895
Par devant Mr Victor Dupuy et l'un des collégues, notaires à Bergues, soussignés ont comparu:
1°M Léon Stevenoot, cultivateur et maire de la commune de Pitgam.
2°M Dammerey, cultivateur.
3°M Léon Debkaecke, cultivateur.
Tous demeurant à Pitgam.
Agissant et stipulant en leur qualité de maire et conseillers municipaux de la commune au nom et pour le compte de cette commune et dûment autorité à l'effet des présentes.
Lesquels comparants es noms et qualité qu'ils agissent par ces présentes fait bail et donné à ferme pour douze années entières et consécutives qui prendront cours le douze septembre mil huit cent quatre vingt dix huit pour finir le douze septembre mil neuf cent dix.
a Monsieur Gaston Morael, avoué demeurant à Dunkerque, ici présent et acceptant dix neuf hectares huit ares cinquante centiares de dunes et garennes appartenant à la commune de Pitgam et situées à Bray-Dunes bien connues du preneur qui déclare s'en contenter sans plus ample désignation.
Ce bail est fait moyennant un fermage annuel de cent quarante sept francs soixante cinq centimes que le preneur s'oblige à payer entre les mains du percepteur de la commune de Pitgam, la première année, au moment de l'entrée en jouissance et les années suivantes le premier mai au plus tard sous peine de résiliation du bail et de dommages et intérêts.
1°Le preneur aura toute facilité de destiner le terrain loué soit à la chasse, soit à la culture; soit à ces deux modes d"exploitation simultanément, mais il ne pourra retourner le sol des huttes ni détruire les terriers, sous peine de résiliation immédiate du bail si bon semble aux bailleurs et des ommages et intérêts.
2°Il prendra les terres louées dans l'état ou elles se trouvent actuellement, sans pouvoir exiger une garantie de contenance, la différence entre le contenu réelle et celle indiquée devant rester à son profit ou à sa perte.
De plus, la commune propriétaire des dunes ne pourra être tenue de poursuivre ou exproprié des personnes qui auraient pu depuis un temps plus ou moins éloigné, faire des emprises, batir ou établir des jardins sur les dites terres.
3°Il pourra faire manger par les bestiaux les oyas existants croissant dans les dunes, mais il ne pourra ni les couper ni les enlever, il lui est interdit de faire paître des moutons.
4°Dans le cas ou des fossés, haies ou clotures quelconques séparaient les dunes louées, d'avec les propriétés riveraines, le preneur devra les entretenir à frais communs avec les voisins.
5°La commmune aura la faculté, sans y être aucunement obligée, de reprendre a dire d'experts à nommer contracdictoirement lors de l'expiration du bail les constructions que le locataire aurait érigées sur les terres louées.
Et si la dite commune ne jugeait pas à propos de faire cette reprise, le preneur devra s'entendre à ce sujet avec son .....?, ou bien les enlever et mettre les terres louées dans leur état primitif, à la première réquisition de la commune, qui n'entend nullement garantir au preneur la reprise totale ou partielle de ces constructions, ni être tenue des inscriptions hypothécaires qui pourraient prises contre le locataire.
6°La comune se réserve le droit de distraire des dunes louées partout où elle le jugera convenable des terrains qui seraient vendus pour batir et il est entendu que le fermage annuel sera réduit au prorata des contenances vendues au fur et à mesure de chaque vente.
7°Le preneur devra respecter et maintenir les chemins existans actuellement dans les dunes, vis à vis des passages à niveau établis ou à établir sur la voie ferrée de Dunkerque à Furnes.
8°Il devra occuper les biens louées en bon père de famille, s'opposer à toutes servitudes et usurpations et supporter, sans indemnités ni diminution de fermage, tous les cas fortuits prévus et imprévus ordinaires ou extraordinaires.
9°Il argenterra annuellement les contributions de toute nature mises et à mettre sur les biens loués qu'elle qu'en soit l'importance, ainsi que la taxe de main morte, même les impositions qui seraient mises à la charge exclusve des propriétaires.
10°Et il paiera les frais droits et honoraires des présentes ainsi que le coût d'une grosse pour le receveur municipal de la commune.
Ces présentes sont soumises à l'approbation de M. le Préfet du Nord.
Et pour leur exécution les parties font élection de domicile, les bailleurs en la mairie de Pitgam et le preneur en sa demeure.
Les charges encourues du présent bail sont évaluées à cinq francs par an.
L'an mil huit cent quatre vingt quinze, le vingt neuf juillet.
En présence de M. jules Lucien Quenet, percepteur de la commune de Pitgam, en sa qualité de receveur municipal de cette commune.
Et les parties ont signé avec les notaires, après lecture faite(suivent les signatures).
Pour copie conforme delivrée sur papier libre par M Dupuy notaire soussigné, à titre de renseignement administratif.
Vu et soumis à l'approbation de Monsieur Le Préfet du Nord Dunkerque le 2 août 1895 Le Sous-Préfet
Vu Lille le 3 août 1895 Pour le Préfet: le Secrétaire Général delégué.
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Arrondissement de Dunkerque
Ventes
de Dunes et garennes situées
au territoires de Bray-Dunes
Rapport de l'Agent Voyer d'arrondissement.
Par une délibération en date du 9 avril dernier, le conseil municipal de Pitgam, appelé à délibérer sur les conclusions de notre rapport du 7 février précédent, relatif à l'aliénation du lot de dunes appartenant à Pitgam, a décidé la dite aliénation sur le prix de base de huit cents francs l'hectare à condition que les frais soient à la charge des acquéreurs.
Conformément aux instructions de M. Le Préfet nous avons fait lever le plan des terrains et procédé à l'expertise de l'immeuble à vendre. Nous avons également préparé le cahier des charges qui servira de base à l'alinéation projetée et doit être soumis à l'approbation de M. le Préfet, après avoir été adopté par le conseil municipal de Pitgam.
Du procès verbal d'expertise, il résulte que les dunes à vendre sont improductives et que pour augmenter le rapport, il faudrait les livrer à la plantation ou à la culture. Mais l'une ou l'autre combinaison entraînerait des frais considérables que le commune de Pitgam ne saurait supporter.
La vente à raison de huit cents francs l'hectare donnerait un revenu très rénumérateur et l'aliénation et ainsi justifiée.
Le cahier des charges a été rédigé de manière à éviter tout recours, dans l'avenir, contre la commune vendresse pour quelque cause que ce soit.
Un prix minimun de vente à été fixé afin de sauvegarder les intérêts de la commune contre toute surprise dans les enchères.
Il est également stipulé que les frais, quels qu'ils soient, résultant de la vente sont à la charge de l'adjudicataire.
Comme l'adjudication n'a de chances de donner de bons résultats qu'à la condition de porter sur une surface assez grande, le cahier des charges porte que les lots des communes de Pitgam, Wormhout, Spycker et Wylder après avoir été adjugés provisoirement et séparément, seront réunis en un seul bloc et qu'il sera tenté une nouvelle adjudication aux enchères à l'extinction des feux et au plus offrant et dernier enrichisseur.
Si ce mode est plus avantageux, il sera définitivement adopté. En cas contraire, l'adjudication par lots séparés sera seule valable.
Aux termes de l'art.68 de la loi municipale du 2 avril 1884, l'aliènation des biens communaux doit aussi faire l'objet d'une enquête.
En conséquence, nous avons l'honneur de demander que le cahier des charges ainsi que le plan soient soumis à l'examen du conseil municipal de Pitgam en lui demandant de les approuver.
Nous présenterons ensuite des propositions pour la mise à l'enquête du projet.
Dunkerque le 30 novembre 1899.
