J276 (4°) S'yl est permis à des laboureurs de tenir des fusils chez eux pour la conservation de leurs per- sonnes et biens, ensemble leurs bestiaux. (5°) Et finalement sy les eschevins où la loy de Pitgam au nom du seigneur ne sont en droit de permettre aux particuliers de tenir des fusils chez eux moyennant de leur enseigner les deffenses reprise par les placards et ordonnances des chefs de la flandre et que s'ils ne pourvoient obtenir un arret ou ordonnancer à ce sujet là où ils seroient à même de faire leur représentation. Le Conseil soussigné qui a vu le mémoire qui précède estime sur la première question que les cavalliers de la maréchaussée paraissent avoir le droit d'entrer chez les paysants pour y enlever les fusils qu'ils gardent chez eux surtout sy ces cavaliers sont à cet effet munis des ordres de leurs supérieurs qui ont le droit de la commander en observant néanmoins les formalités prescrites comme il sera dit cy-après. Sur la deuxième, l'avis que les ordonnances, conformes à celle du royaume, doivent être obser- vées et gardées. Sur la troisième, le Conseil pense qu'il seroit dangereux de soutenir que la cavalerie de la maré- chaussée munis des ordres de leurs supérieurs ou servant leurs chevaucés de tournée n'ont pas le droit d'enlever et saisir les fusils qu'ils trouvent chez les particuliers qui n'ont pas droit d'en avoir. Ils y paroissent autorisés par l'ordonnance du 14 juillet 1756 ensemble de moyen, l'amende de dix livres. Au reste cette amende ne leur appartient

J277 pas mais doit être appliqué à des capitaux et les cavaliers de maréchaussée en faisant l'enlèvement des armes en exigeant l'amende doivent observer les formalités prescrites par un jugement de la Connetablie du 21 juillet 1740 qui dans le Code de Perpillon, tome I page 349, au surplus le Conseil soussigné ignore sy l'ordonnance du 14 juillet 1716 ensemble des déclarations des 23 mars 1778 et 25 aoust 1737 ont ou n'ont pas été enregistrés au parlement de flandre. Sur la quatrième, l'opinion est que la décision de la question y proposée dépend de ce que l'on vient d'observer sur la question qui précède, il paroit que par le règlement de 1716 il n'est pas permis aux paisans d'avoir des fusils chez eux et comme le règlement fait partie et appartient à la police géné- rale du royaume, il seroit dangereux d'en contester l'exécution en Flandre quand bien même le parle- ment de cette provincee ne l'aurait pas enregistré. Sur la cinquième et dernier point, estime que sy le règlement de 1716 doit être exécuté dans tout le royaume, les sieurs bailly et Eschevins de Pitgam ne sont pas en droit d'accorder aux paysans la permission de tenir des fusils chez eux qu'il n'y a que le Souverain qui puisse en accorder dispense auquel effet il est paroit qu'il faudroit s'adresser à M. Chancellier, au garde des sceaux, mais il est à croire qu'on fera à cet égard des démarches inutiles car ce n'est pas seulement pour conservation de la chasse qu'on désarme les paysans mais pour prévenir une infinité d'autres circonstances qui peuvent en résulter.